L'employeur a l'obligation d'afficher, sous peine d'amende, certaines informations dans des lieux aisément accessibles aux salariés de l'entreprise.
Certaines obligations en matière d'affichage obligatoire sont remplacées (signalées par * dans le tableau) par une obligation d'informer par tout moyen, offrant des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information aux salariés.
1) Inspection du
travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent D4711-1
2) Modalités de communication aux salariés mises
en oeuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail
3) Consignes de sécurité et d'incendie Consignes
incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** R4227-34 à R4227-38
4) Noms des responsables du matériel de secours
et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.
5) Égalité professionnelle et salariale entre
hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* R3221-2
6) Repos hebdomadaire Jours et heures de repos
collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) R3172-1 à R3172-9
7) Harcèlement moral * Texte de l'article
222-33-2 du code pénal L1152-4
8) Harcèlement sexuel * Texte de l'article
222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait
l'embauche) L1153-5
9) Interdiction de fumer Interdiction de fumer
dans les locaux de l'entreprise R3511-6 du code de la santé publique
10) Document unique d'évaluation des risques
professionnels Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des
risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du
document unique) R4121-1 à R4121-4
11) Travail temporaire* Communication
d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à
Pole emploi et au Dirreccte R1251-9 Droits d'accès et de rectification exercés par
les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte
12) Médecine du travail Adresse et numéro de
téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence D4711-1
13) Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par
accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
L2142-3 et suivants
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
- pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
14) Lutte contre la discrimination à
l'embauche * Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les
locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) L1142-6
15) Convention ou accord collectif du travail* Avis
comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans
l'établissement L2262-5, R2262-1 à R2262-3
16) Référence de la convention collective dont
relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités
de leur consultation sur le lieu de travail)
17) Congés payés Période de prise des congés (2
mois avant le début des congés) D3141-6, D3141-28
18) Ordre des départs en congés
19) Raison sociale et adresse de la caisse des
congés payés à laquelle sont affiliées les employeurs d'artistes du spectacle
et du bâtiment*
20) Horaires collectifs de travail Horaire de
travail (début et fin) et durée du repos L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Dune manière générale, ces obligations d'affichage sont réunis sur un ou quelques panneaux ( pas pus de 4)
