affichage obligatoire en entreprise

Quelles sont,dans une entreprise, les obligations d'affichage  ?

L'employeur a l'obligation d'afficher, sous peine d'amende, certaines informations dans des lieux aisément accessibles aux salariés de l'entreprise.

Certaines obligations en matière d'affichage obligatoire sont remplacées (signalées par * dans le tableau) par une obligation d'informer par tout moyen, offrant des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information aux salariés.

1) Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent D4711-1

2) Modalités de communication aux salariés mises en oeuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

3) Consignes de sécurité et d'incendie Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** R4227-34 à R4227-38

4) Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

5) Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* R3221-2

6) Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) R3172-1 à R3172-9

7) Harcèlement moral * Texte de l'article 222-33-2 du code pénal L1152-4

8) Harcèlement sexuel * Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) L1153-5

9) Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise R3511-6 du code de la santé publique

10) Document unique d'évaluation des risques professionnels Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) R4121-1 à R4121-4

11) Travail temporaire* Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Dirreccte R1251-9 Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte

12) Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence D4711-1

13) Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : L2142-3 et suivants

•  pour chaque section syndicale de l'entreprise,
•  pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
•  pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

14) Lutte contre la discrimination à l'embauche * Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) L1142-6

15) Convention ou accord collectif du travail* Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement L2262-5, R2262-1 à R2262-3

16) Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

17) Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) D3141-6, D3141-28

18) Ordre des départs en congés 

19) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliées les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*

20) Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Dune manière générale, ces obligations d'affichage sont réunis sur un ou quelques panneaux ( pas pus de 4) 

affichage obligatoire

Ce que l'on nomme "affichage obligatoire" est un grand nombre de panneaux que les entreprises, collectivités locales, mais aussi services de l'État doivent afficher afin de d'informer le salarié ou l'usager de leurs droits et devoirs.

L'État se donne ainsi les moyens de s'assurer que non seulement "nul n'est sensé ignorer la loi", mais aussi et surtout que tous ont accès à la loi.  Dans le cas contraire, l'État ne pourrait pas reprocher à tel citoyen de ne pas connaître ladite loi.

Un affichage obligatoire spécifique

Toutes les lois n'ont pas la même importance, ni ne touchent autant de monde que le code du travail. Avec près de 22 millions de salariés, c'est le plus grand groupe d'individus dont les relations sont régis par un code (en dehors du citoyen lambda et du code civil). Le législateur a donc prévu de nombreuse informations que les employeurs de main d'oeuvre sont obligé de faire connaitre à leur employés.

C'est ainsi que l'affichage obligatoire code du travail est l'un des affichages obligatoires les plus répandus en France.

Le plus répandu, certes, mais pas le plus visible. Au classement des affichages obligatoires l'affiche LICENCE IV est la plus vue. La fameuse information légale encadrant le débit de boisson. S'ensuit l'affichage des débit de tabac.

Un couverte complète du territoire

Qui pourrait ainsi dire qu'il n'est pas au courant que la vente de tabac à un jeune collégien est interdite et que le barman qui sert un verre de bière au même collégien peut être dans de sale drap.

Faible application de la loi

Malgré le fait que tout le monde connaisse la loi, celle-ci n'est pourtant pas forcément appliquée. L'état avec ses force de police ne veille que très peu à l'application de ces directives. L'État plutôt que de veiller à la bonne application des loi est là pour sanctionner la non application de ses directives. ainsi, il est rare qu'un gendarme vienne reprocher à un tenancier de bar de servir de l’alcool à des moins de 16 ans. Par contre lorsque ce jeune se sera blessé en quittant le bar en état d’ébriété, alors les gendarmes viendront les passer les pinces pour le conduire en prison sur le champ.